Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance va permettre aux assurés ayant au préalable bénéficié des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption d’ajouter une période d’un ou deux mois de congé indemnisé à leurs droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
La mère, le père et le conjoint de la mère[1] pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre parent. Ce congé pourra être fractionné en deux périodes d’un mois. Il s’agit d’un nouveau congé, qui ne remplace pas les congés existants, et qui permettra aux parents de passer plus de temps avec leur enfant durant ses premiers mois.
En cas de reprise anticipée d’activité avant la fin prévue du Congé Supplémentaire de Naissance :
- Pour les salariés relevant du Régime Général :
- Pendant la phase transitoire (de juillet à octobre) : l’employeur envoie un justificatif de reprise anticipée dans son compte entreprise.
- Dès que le signalement DSN sera opérationnel (octobre) : l’employeur déclare la reprise d’activité à la caisse d’assurance maladie au moyen d’une DSN rectificative ou d’une attestation de salaire.
- Pour les salariés relevant du Régime Agricole, l’employeur ou le salarié informe la MSA de cette reprise anticipée (via une DSN rectificative ou par courriel).
Modalités déclaratives
- Téléchargez le guide pour les démarches à effectuer côté CNAM et MSA : CSN – Modalités déclaratives pour la CNAM et la MSA
- Retrouvez également ci-après le formulaire Excel CNAM à compléter lors de la phase transitoire (du 1er juillet au 30 septembre) : formulaire employeurs congé de naissance – phase 1 – V2
Ce nouveau formulaire v2 enrichi (avec bulles d’aide et onglet « Lisez-moi ») est disponible pour faciliter le remplissage. Les champs restants identiques, la version Excel initiale reste également valable pour le traitement de votre demande. Les dates de congé supplémentaire de naissance doivent impérativement être communiquées au moyen du document dédié ; aucun autre justificatif ne pourra être pris en compte par l’Assurance Maladie.
Accompagnement des employeurs
Vous avez plusieurs informations à votre disposition :
- Site du ministère
- Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance
- Fiche consigne n°3374 Congé supplémentaire de naissance en DSN
- Site MSA
- Site CNAM
[1] Pour les salariés : l’alinéa 1 de l’article L. 1225-46-2 du code du travail prévoit : « Le salarié qui a bénéficié, en application du présent chapitre, d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d’un congé supplémentaire de naissance. ».
